Par Équipe JA Technology · Publié le 9 septembre 2027 · 6 min de lecture
Vous recevez un rappel de la caisse maladie concernant la prime de votre enfant mineur ou de votre jeune adulte encore au foyer. Une question revient aussitot : qui doit reellement payer cette prime, et que risque la famille en cas de non-paiement ? L'assurance de base etant obligatoire pour toute personne domiciliee en Suisse, l'enfant est assure des sa naissance, mais le paiement obeit a des regles precises fixees par la LAMal. Cet article clarifie qui est le debiteur, comment fonctionne la solidarite et ce que prevoit l'article 64a.
L'enfant est assure, mais qui est le debiteur de la prime ?
En droit suisse, chaque personne domiciliee dans le pays doit etre affiliee a l'assurance obligatoire des soins. L'enfant est donc assure a titre individuel des la naissance, avec sa propre prime, distincte de celle de ses parents. Le rappel porte le nom de l'enfant, mais cela ne signifie pas qu'un mineur peut etre poursuivi : l'obligation de payer pese sur le representant legal, en general les parents detenteurs de l'autorite parentale.
Pour un enfant mineur, ce sont donc les parents qui assument juridiquement le paiement de la prime, le mineur n'ayant pas l'exercice des droits civils. Pour un jeune adulte (tranche d'age 19-25 ans) encore au foyer, la situation change : devenu majeur, il devient en principe lui-meme debiteur de sa prime, meme s'il vit chez ses parents. La caisse adresse alors le rappel a la personne juridiquement responsable selon ces criteres.
Solidarite du paiement : ce que parents et jeunes adultes doivent savoir
Tant que l'enfant est mineur, la prime fait partie des frais d'entretien que les parents doivent assumer dans le cadre de leur obligation legale. Lorsqu'ils sont maries ou vivent en menage commun, les deux parents repondent en pratique de cette dette envers la caisse. Le rappel, puis la sommation, leur sont adresses en tant que representants legaux de l'enfant, car c'est a eux qu'incombe le reglement effectif de la prime obligatoire.
Le jeune adulte devenu debiteur Des la majorite, le jeune adulte est en principe seul debiteur de sa prime, meme s'il est encore etudiant ou au foyer. Toutefois, l'obligation d'entretien des parents peut subsister tant que la formation n'est pas achevee, ce qui amene souvent les familles a continuer de payer. Il est essentiel de clarifier qui regle quoi, car un rappel ignore declenche une cascade de frais et, a terme, une poursuite au nom de la personne juridiquement debitrice.
Du rappel a la poursuite : le mecanisme de l'article 64a LAMal
Lorsqu'une prime n'est pas payee a l'echeance, la caisse envoie un rappel, puis une sommation ecrite. Si le paiement n'intervient toujours pas, elle engage une poursuite. L'article 64a LAMal encadre strictement cette procedure : la caisse ne peut suspendre les prestations que dans les cas prevus par la loi, et le canton intervient pour prendre en charge une part des creances restees impayees apres la delivrance d'un acte de defaut de biens.
Le rappel n'est donc pas une simple formalite : il marque le debut d'un processus qui ajoute des frais de sommation, puis des frais de poursuite et des interets moratoires. Reagir vite est la meilleure protection. Pour une prime d'enfant, la poursuite vise le debiteur juridique (les parents pour un mineur, le jeune adulte pour sa propre prime), ce qui peut affecter durablement la solvabilite de la personne concernee si la dette s'accumule.
Enfants et primes impayees : une protection specifique
La situation des enfants beneficie d'une attention particuliere. Le droit federal prevoit que les enfants ne repondent pas eux-memes des primes restees impayees durant leur minorite : a leur majorite, ils ne peuvent pas etre poursuivis pour ces arrieres, qui demeurent a la charge des parents debiteurs. Cette regle evite qu'un jeune adulte entre dans la vie active avec des dettes d'assurance contractees alors qu'il etait mineur et juridiquement sous la responsabilite de ses parents.
En cas de difficultes financieres, des solutions existent avant que la dette ne degenere. De nombreux cantons accordent un subside de reduction des primes aux familles a revenus modestes, ce qui allege la charge globale. Contacter rapidement la caisse pour convenir d'un plan de paiement, ou solliciter les aides cantonales, permet souvent d'eviter la poursuite et la cascade de frais qui l'accompagne, tout en preservant la couverture obligatoire de l'enfant.
Que faire concretement a reception du rappel ?
Premiere etape : verifier le destinataire et l'identite de l'assure mentionne. Assurez-vous que la prime concerne bien votre enfant, que le montant correspond au modele d'assurance choisi et que le rappel ne resulte pas d'un simple decalage de paiement. Conservez tous les courriers, car les delais courent vite : un rappel non traite se transforme en sommation, puis en poursuite, chacun ajoutant ses propres frais a la dette initiale.
Agir sans tarder Si la prime est due, payez-la ou contactez la caisse pour un arrangement. Si vous contestez le montant ou le destinataire, ecrivez immediatement a la caisse en demandant une decision formelle. Pour un jeune adulte, clarifiez en famille qui assume le paiement afin d'eviter qu'un rappel ne tombe dans l'oubli. Enfin, verifiez votre eligibilite au subside cantonal : une reduction de prime peut considerablement diminuer la charge mensuelle de la famille.
Questions fréquentes
Mon enfant est mineur : puis-je etre poursuivi pour sa prime ?
Oui. Tant que l'enfant est mineur, ce sont les parents, en tant que representants legaux, qui sont juridiquement debiteurs de la prime. Le rappel porte le nom de l'enfant, mais l'obligation de payer et, le cas echeant, la poursuite visent les parents. C'est pourquoi il est essentiel de reagir des le premier rappel pour eviter les frais de sommation, de poursuite et les interets moratoires qui s'ajoutent a la dette.
Mon jeune adulte vit encore chez nous : qui doit payer sa prime ?
Des sa majorite, le jeune adulte (tranche 19-25 ans) devient en principe lui-meme debiteur de sa prime, meme s'il habite encore au foyer. L'obligation d'entretien des parents peut neanmoins subsister durant la formation. En pratique, clarifiez en famille qui regle la prime : un rappel ignore peut conduire a une poursuite au nom du jeune adulte et affecter durablement sa solvabilite.
Mon enfant peut-il etre poursuivi a sa majorite pour des primes impayees ?
Non. Le droit federal protege les enfants : ils ne repondent pas des primes restees impayees durant leur minorite. A leur majorite, ils ne peuvent pas etre poursuivis pour ces arrieres, qui demeurent a la charge des parents debiteurs. Un jeune adulte n'entre donc pas dans la vie active avec des dettes d'assurance contractees alors qu'il etait mineur et sous la responsabilite de ses parents.