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Résiliation LAMalLAMal · Suisse

Résilier L'assurance de Base Permis C : ce que prévoit la loi selon votre cas (2026)

En Suisse, « résilier l'assurance de base permis c » renvoie à une question fréquente autour de la résiliation selon votre situation : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).

En Suisse, « résilier l'assurance de base permis c » renvoie à une question fréquente autour de la résiliation selon votre situation : voici les règles légales de la LAMal à connaître avant d'agir, sans chiffre ni promesse inventés. L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).

Passez à l'action

Selon votre situation, ces pages vous aident à agir tout de suite, dans le respect des délais légaux LAMal.

Ce guide s'appuie sur les mêmes règles que notre modèle lettre de résiliation assurance LAMal, gratuit et conforme à l'art. 7 LAMal.

Repères LAMal 2026

Résiliation extraordinaire
1 mois dès notification d'une hausse de prime, hors échéance du 30 novembre
Franchise adulte
300 · 500 · 1000 · 1500 · 2000 · 2500 CHF/an (effective au 1er janvier)
Nouvelle caisse avant résiliation
adhésion à régler avant le 1er janvier pour une couverture sans interruption
Échéance de résiliation
30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), préavis d'un mois

Départ définitif à l'étranger

En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.

Ce cas particulier peut concerner « résilier l'assurance de base permis c » : la sortie de l'assurance de base n'attend pas l'échéance ordinaire du 30 novembre.

Résiliation ordinaire ou extraordinaire ?

La résiliation ordinaire suit l'échéance du 30 novembre, avec un préavis d'un mois (art. 7 LAMal). La résiliation extraordinaire s'ouvre uniquement dans des cas prévus par la loi : hausse de prime, départ à l'étranger ou décès.

Une hausse de prime notifiée par votre caisse ouvre un droit de résiliation extraordinaire : vous disposez d'un délai d'un mois dès la notification pour résilier, même en dehors de l'échéance ordinaire du 30 novembre.

Prime des jeunes adultes (19-25 ans)

L'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal, art. 19) plafonne la prime des 19-25 ans à deux tiers au maximum de la prime adulte correspondante.

Ce plafond légal s'applique aussi dans le cadre de « résilier l'assurance de base permis c » : vérifiez qu'il est bien respecté par la nouvelle caisse avant de résilier l'ancienne.

Générez votre lettre de résiliation

Formulaire gratuit, sans engagement : recevez votre modèle de lettre conforme et un rappel avant l'échéance du 30 novembre.

  • Gratuit
  • Sans engagement
  • Données hébergées en Suisse

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Délai de résiliation

Résiliation reçue au 30 nov., effet au 1er janvier

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  • • Conforme à la LPD révisée. Aucune revente à des tiers non autorisés.
  • • Comparatif PDF personnalisé sous 24 h ouvrées.

Questions fréquentes

Puis-je perdre des prestations en changeant de caisse ?

Les prestations remboursées par l'assurance de base sont fixées par la loi et strictement identiques d'une caisse à l'autre : changer de caisse ne fait perdre aucune prestation.

Résilier l'assurance de base permis c en cas de départ définitif à l'étranger ?

En cas de départ définitif à l'étranger, l'obligation d'assurance LAMal prend fin à la date du départ, indépendamment de l'échéance du 30 novembre ; un justificatif de départ est généralement demandé par la caisse.

Quel est le délai légal pour résilier l'assurance de base permis c ?

L'assurance de base (LAMal) se résilie au plus tard pour le 30 novembre (lettre reçue par la caisse ce jour-là), avec un préavis légal d'un mois — pour un changement de caisse effectif au 1er janvier suivant (art. 7 LAMal).

Faut-il un envoi recommandé pour résilier l'assurance de base permis c ?

Un envoi en recommandé n'est pas une obligation légale, mais c'est la preuve la plus sûre de la date de réception par la caisse — déterminante pour respecter le délai du 30 novembre.

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Ressources utiles

Source : LAMal (art. 7), OAMal — faits légaux suisses, aucun chiffre inventé.